Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes et prestations d'UNITICE SAS, au capital de 1 000 €, SIREN 894 330 760, RCS de Lyon, dont le siège est Immeuble Silex, 9-13 rue des Cuirassiers, 69003 Lyon (« UNITICE »).

Elles s'adressent exclusivement aux professionnels. En passant commande, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Le devis accepté et ses conditions particulières priment sur les CGV. Les CGV priment sur les conditions d'achat du client, quel que soit leur contenu. Les revendeurs, franchiseurs et éditeurs partenaires sont en outre liés par leur contrat de partenariat.

La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. Le fait pour UNITICE de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

2. Ouverture de compte et commande

Toute commande résulte d'un devis accepté par écrit, par signature manuscrite ou électronique, ou d'une commande validée en ligne. Aucune commande n'est prise par téléphone ou oralement. Le client ne peut se prévaloir que des informations confirmées par écrit par UNITICE.

Avant d'accepter une commande, UNITICE peut demander un extrait Kbis, un relevé d'identité bancaire et un mandat de prélèvement. Elle peut refuser la commande d'un client avec lequel un incident de paiement est en cours ou a déjà eu lieu, ou exiger un paiement à la commande.

L'indisponibilité d'un matériel, par rupture ou arrêt de fabrication, n'entraîne pas l'annulation du reste de la commande. UNITICE propose alors un matériel équivalent.

3. Absence de droit de rétractation

Les ventes et prestations d'UNITICE étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Par exception, un professionnel employant cinq salariés au plus, qui conclut hors établissement un contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale, bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours (Code de la consommation, article L. 221-3). Dans ce cas :

• s'il demande que la prestation commence avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il paie la part de prestation déjà fournie (article L. 221-25) ;
• le droit de rétractation ne s'applique pas à une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord, ni au matériel configuré selon ses spécifications (article L. 221-28).

4. Annulation et modification

Une commande acceptée est ferme. Elle ne peut être annulée ou modifiée qu'avec l'accord écrit d'UNITICE.

En cas d'annulation acceptée, les sommes engagées restent dues : matériel commandé ou configuré, prestations déjà réalisées, frais de déplacement. L'acompte versé reste acquis à UNITICE à due concurrence. Si le matériel est déjà expédié, la vente est parfaite et son prix est dû.

5. Prix

Les prix sont ceux du devis, en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Un devis est valable pendant la durée qu'il indique. Les frais de livraison, de déplacement et d'installation sont facturés en plus, sauf mention contraire du devis. Le fonctionnement des devis est décrit sur la page tarifs.

Le prix d'un abonnement peut évoluer. UNITICE en informe le client par écrit au moins 30 jours avant. Le client peut alors résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Les services facturés directement par un partenaire suivent les prix et conditions de ce partenaire (article 12).

6. Paiement et retard de paiement

Les factures sont payables à la date d'échéance qu'elles indiquent, selon le moyen prévu au devis. Les abonnements sont payables d'avance, selon la périodicité du devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable (Code de commerce, articles L. 441-10 et D. 441-5) :

• des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et le remboursement des frais supplémentaires sur justificatifs ;
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même non échues ;
• le paiement comptant, avant expédition ou intervention, des commandes en cours.

Tout paiement non honoré à son échéance, y compris un prélèvement rejeté, entraîne la suspension de l'accès au logiciel et des prestations en cours, sans préavis ni indemnité pour le client (Code civil, article 1219). Les données du client sont conservées pendant la suspension. Le service reprend dès le paiement intégral des sommes dues.

Le client ne peut ni suspendre ses paiements, ni opérer une compensation, au motif d'un défaut allégué du matériel ou du logiciel.

7. Réserve de propriété

Le matériel reste la propriété d'UNITICE jusqu'au paiement intégral de son prix, en principal et accessoires (Code civil, articles 2367 et suivants). Avant ce paiement, le client ne peut ni le revendre, ni le donner en gage.

À défaut de paiement à l'échéance, UNITICE peut reprendre le matériel, aux frais du client. Les acomptes versés restent acquis à UNITICE à titre d'indemnité pour l'usage du matériel.

La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 8.

8. Livraison et transfert des risques

Le matériel est livré à l'adresse indiquée au devis. Les délais de livraison sont indicatifs et supposent que le client soit à jour de ses paiements. Un retard n'ouvre droit ni à annulation, ni à indemnité, sauf accord écrit d'UNITICE.

Les risques de perte, de vol ou de détérioration passent au client à la livraison. Le client est invité à assurer le matériel dès ce moment.

À réception, le client vérifie le matériel. En cas d'avarie ou de manquant, il porte des réserves précises sur le bon du transporteur, les lui confirme par lettre recommandée dans les 3 jours (Code de commerce, article L. 133-3) et en informe UNITICE dans le même délai. À défaut, le matériel est réputé livré conforme.

Hors de France métropolitaine, le client accomplit les formalités de douane et supporte les droits, taxes et frais bancaires correspondants.

9. Installation et mise en service

Lorsque le devis prévoit une installation, le client prépare le site avant l'intervention : alimentation électrique, réseau et accès internet, accès aux locaux, comptes ouverts auprès des prestataires nécessaires, notamment de paiement. Un déplacement rendu inutile par l'absence de ces prérequis est facturé.

La mise en service est constatée par un procès-verbal ou, à défaut, par la première utilisation en exploitation. Elle vaut réception des prestations d'installation.

10. Abonnement au logiciel

L'abonnement donne au client un droit d'utilisation du logiciel UNITICE, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et dans les limites du devis : nombre de sites, de postes et de fonctions. Le logiciel est fourni en ligne, sans transfert de propriété.

La durée de l'abonnement est fixée au devis. À défaut, l'abonnement est mensuel, reconduit tacitement, et résiliable par écrit avec un préavis d'un mois avant l'échéance.

UNITICE héberge le logiciel et les données en Europe, les sauvegarde chaque nuit et fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les opérations de maintenance sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible. Les mises à jour sont comprises dans l'abonnement.

Le client est responsable de ses identifiants et des accès qu'il donne à son personnel. Il s'interdit de copier, décompiler ou revendre le logiciel, sauf contrat de partenariat.

11. Garanties du matériel

Le matériel neuf bénéficie de la garantie de son constructeur, pour la durée indiquée au devis ou dans la documentation du constructeur. UNITICE assure le lien avec le constructeur : réception du matériel défectueux et retour du matériel réparé ou remplacé. Le matériel reconditionné est garanti pour la durée indiquée au devis. La garantie légale des vices cachés s'applique dans les limites admises entre professionnels (Code civil, articles 1641 et suivants).

La garantie consiste, au choix du constructeur ou d'UNITICE, en la réparation ou le remplacement du matériel. Elle ne prolonge pas sa durée. Elle exclut les dommages causés par :

• une utilisation non conforme à la documentation, une installation ou une modification non autorisée par UNITICE ;
• une cause extérieure : choc, chute, liquide, foudre, surtension, incendie ;
• un défaut d'entretien ou de mauvaises conditions d'environnement ;
• l'intervention d'un tiers non agréé par UNITICE ;
• un emballage insuffisant lors d'un retour.

Avant tout retour, le client contacte le support UNITICE, qui l'aide à diagnostiquer la panne. Le matériel est retourné avec une description de la panne et la référence de la facture. Un matériel reconnu non défectueux après examen est renvoyé aux frais du client, avec facturation du diagnostic. Une réparation hors garantie fait l'objet d'un devis préalable.

12. Partenaires et services tiers

Certains services sont fournis par des partenaires d'UNITICE : prestataires de paiement et établissements bancaires, constructeurs de matériel, tiers de fiscalisation, transporteurs, éditeurs de logiciels intégrés. Ces services sont soumis aux conditions générales propres à chaque partenaire, que le client accepte directement auprès de lui, notamment le contrat d'acceptation des paiements par carte.

UNITICE reste l'interlocuteur du client pour coordonner ces services. Elle ne répond pas de leur exécution par le partenaire, ni d'une modification de leurs conditions ou de leurs tarifs.

13. Données du client

Le client reste propriétaire des données qu'il saisit dans le logiciel. Pour les données personnelles de ses propres clients et salariés, UNITICE agit comme sous-traitant, sur ses instructions (RGPD, article 28). Les données sont hébergées en Europe et ne sont transmises à aucun tiers, sauf aux partenaires nécessaires au service ou sur obligation légale.

Les données fiscales d'encaissement sont conservées pendant la durée exigée par la loi, y compris après la fin de l'abonnement. À la fin de l'abonnement, le client peut demander l'export de ses données.

Le traitement des données des visiteurs du site est décrit sur la page confidentialité.

14. Responsabilité

UNITICE est tenue d'une obligation de moyens. Le client est responsable de l'usage qu'il fait du logiciel et du matériel, de ses paramétrages, notamment les taux de TVA, et du respect de ses propres obligations fiscales et légales.

Comme tout matériel et tout logiciel, quel que soit son type, le service peut devenir inaccessible, pour quelque raison que ce soit. Le client déclare avoir prévu sa propre procédure de continuité d'activité, qui lui permet de poursuivre son exploitation pendant une indisponibilité. Une indisponibilité du service n'ouvre droit à aucune indemnité. UNITICE rétablit le service dans les meilleurs délais.

UNITICE ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'exploitation, ni des défaillances des réseaux de télécommunication, de l'accès internet ou du matériel du client. Pour tout autre dommage, sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le client au titre de la prestation concernée pendant les 3 mois précédant le fait générateur.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure (Code civil, article 1218), tel qu'une catastrophe naturelle, une panne générale des réseaux, une grève extérieure, une décision des autorités ou une rupture d'approvisionnement des constructeurs. Les obligations sont suspendues pendant sa durée. Si l'événement dure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.

16. Propriété intellectuelle et confidentialité

Le logiciel UNITICE, sa documentation et la marque UNITICE restent la propriété exclusive d'UNITICE. Les logiciels de tiers restent la propriété de leurs éditeurs et suivent leurs conditions de licence.

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre obtenues à l'occasion du contrat, pendant sa durée et après sa fin.

17. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, notamment de défaut de paiement, l'autre partie peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer. Les sommes dues à la date de résiliation restent exigibles.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.

À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Écrire à UNITICE