Qu'exige la loi d'un logiciel de caisse — et comment UNITICE y répond

Les 4 conditions légales

Ce que dit la loi

L'obligation figure à l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts. Une entreprise qui enregistre ses ventes avec un logiciel de caisse doit « utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale ». Ces conditions sont « attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité [...] ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration » (Légifrance).

Sont concernées les entreprises assujetties à la TVA qui vendent à des clients particuliers et enregistrent les règlements avec un logiciel ou un système de caisse (BOI-TVA-DECLA-30-10-30).

Faute de produire l'attestation ou le certificat, l'article 1770 duodecies prévoit une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse, avec un délai de soixante jours pour se mettre en conformité (Légifrance).

Deux justificatifs, la même valeur

Supprimée en 2025, l'attestation de l'éditeur est rétablie depuis le 21 février 2026 par la loi de finances pour 2026. L'administration le confirme : les entreprises peuvent produire « soit le certificat délivré par un organisme accrédité, soit l'attestation individuelle » de l'éditeur (BOFiP, 25 mars 2026).

Un logiciel non certifié, couvert par l'attestation individuelle de son éditeur, est donc en règle. Le modèle d'attestation est publié par l'administration (BOI-LETTRE-000242) : l'éditeur remplit le volet 1, l'entreprise utilisatrice complète et signe le volet 2.

Deux niveaux de garantie

Le document à présenter en cas de contrôle

Le document à présenter en cas de contrôle est l'attestation individuelle de l'éditeur, conforme au modèle fixé par l'administration (BOI-LETTRE-000242). Elle n'a de valeur que si l'entreprise utilisatrice complète et signe son volet 2.

Le référentiel du LNE, notre repère

La conformité annoncée par UNITICE signifie que le logiciel répond aux exigences du référentiel du LNE (Laboratoire national de métrologie et d'essais). UNITICE n'est pas certifié par le LNE : la conformité est attestée par l'éditeur, comme la loi le permet.