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Que dit la réglementation pour un logiciel de caisse ?
UNITICE est la plateforme d'encaissement cloud multi-OS. Le logiciel UNITICE respecte les 4 conditions légales concernant les logiciels de caisse. La fiscalisation tierce est une option, elle n'est pas incluse dans la base.
Questions réglementaires
Qu'exige la loi d'un logiciel de caisse ?
Depuis la loi de finances 2016, un logiciel de caisse doit garantir l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données (CGI, art. 286, I, 3° bis). Le logiciel UNITICE respecte les 4 conditions légales concernant les logiciels de caisse.
Quelle est la différence entre la certification NF525 et l'attestation de l'éditeur ?
Ce sont les deux justificatifs que la loi admet (CGI, art. 286, I, 3° bis). La certification NF525 est délivrée par un organisme accrédité ; l'attestation individuelle est établie par l'éditeur, sur le modèle fixé par l'administration. Le logiciel UNITICE respecte les 4 conditions légales concernant les logiciels de caisse, et son éditeur l'atteste.
Pourquoi UNITICE a-t-il choisi l'attestation de l'éditeur plutôt que la certification ?
Parce que la loi les place sur le même plan. Le logiciel UNITICE respecte les 4 conditions légales concernant les logiciels de caisse, et son éditeur l'atteste, comme le permet l'article 286 du Code général des impôts depuis la loi de finances pour 2026. Plutôt que de financer une certification, UNITICE investit dans ce qui va plus loin : la fiscalisation tierce, en option, confie vos données fiscales à un tiers indépendant, et l'e-reporting transmettra vos ventes à l'administration à partir de septembre 2027. Nous pensons que c'est là que se joue l'avenir du contrôle fiscal.
La fiscalisation tierce est-elle incluse dans l'abonnement ?
Pour la garantie maximale : vos données fiscales gérées par un tiers indépendant, inattaquables même par nous. C'est une option sur abonnement, elle n'est pas incluse dans la base.
Qui est concerné par l'obligation sur les logiciels de caisse ?
Tout assujetti à la TVA qui enregistre des paiements de clients particuliers avec un logiciel de caisse.
Quel document présenter en cas de contrôle ?
Le certificat d'un organisme accrédité ou l'attestation individuelle de l'éditeur, conforme au modèle fixé par l'administration (BOI-LETTRE-000242). Pour UNITICE, c'est l'attestation de l'éditeur : l'entreprise utilisatrice en complète et signe le volet 2.